• Vous voulez faire construire


DEMANDER A LA MAIRIE L’AUTORISATION NECESSAIRE

Si vous avez l’intention…

- …de construire (par exemple un abri de jardin, un garage)
- …de faire des travaux sur un bâtiment existant (par exemple l’adjonction d’une véranda, la transformation du garage en chambre ou en arrière cuisine),

Vous devrez déposer un dossier à la mairie :
- soit une demande de Permis de Construire (PC),
- soit une demande de Déclaration Préalable (DP)

Le délai d’instruction d’une DP est d’un mois, et le délai d’instruction d’un PC est de 2 mois pour une maison individuelle et de 3 mois dans les autres cas (exemples : bâtiments agricoles, bureaux professionnels, immeubles collectifs) ou 6 mois pour les établissements recevant du public.

Afin de prendre connaissance des règles à respecter en matière d’urbanisme (PLU) et des pièces à joindre à la demande à formuler (PC ou DP), nous vous invitons à passer à la mairie au service urbanisme avant de déposer votre dossier.

La Mairie est ouverte sans RDV du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 ou l’après-midi sur RDV. Nous vous rappelons que l’ensemble du PLU (règlement et plans de zonage notamment) est disponible sur le site de la mairie (saffre.fr) à la rubrique PLU.

Depuis le 1er mars 2012, les notions antérieures de SHOB (Surface Hors Œuvre Brute) et SHON (Surface Hors Œuvre Nette) n’existent plus, ce qui compte ce sont les notions de surface de plancher et d’emprise au sol

La règle à retenir :

Dans le cas d’une création de surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure à 20m² il y a nécessité de déposer une demande de Permis de Construire, en dessous de 20 m² créée c’est une Déclaration Préalable.

Exceptions à la règle :
- la création de construction ayant une emprise au sol et une surface de plancher inférieures ou égales à 5 m² est dispensée de demande d’urbanisme. Malgré cela, cette construction doit respecter le règlement existant (PLU).
- les extensions de constructions existantes en zone U du PLU (cela correspond essentiellement au bourg) : le seuil est relevé à 40 m² (au lieu de 20), donc il y a nécessité de déposer un PC au-delà de 40 m² créé et une DP en dessous.

Par ailleurs ce sont aussi ces notions de surface de plancher et d’emprise au sol qui déterminent dans les demandes de PC l’obligation ou non d’avoir recours à un architecte : à partir de 150m² le recours à l’architecte est obligatoire.

Enfin, nous vous rappelons que les clôtures sont dispensées de demande d’urbanisme. Malgré cela, elles restent soumises à des règles (article 11 du règlement du PLU). Elles restent également soumises à une demande d’autorisation de voirie lorsqu’il s’agit de clôture en limite du domaine public.

Depuis le 1er mars 2012, le régime des taxes a également changé
La Taxe Locale d’Equipement (TLE), la Taxe Départementale pour le financement des CAUE (TDCAUE), la Taxe Départementale des Espaces Naturels Sensibles (TDENS) ont été remplacées par la taxe d’aménagement avec une part communale (dont le taux a été fixé à 3,45 %) et une part départementale (dont le taux a été fixé à 1,40 %).
L’assiette de cette taxe est la surface taxable. Contrairement à la SHON celle-ci prend en compte des surfaces dédiées aux garages et les combles non aménageables. A titre d’exemple, un abri de jardin de 10 m² donnera lieu à une taxe d’aménagement de 340 € (240 € de part communale et 100 € de part départementale).


CALCULER LA SURFACE DE PLANCHER, LA SURFACE TAXABLE, L’EMPRISE AU SOL

Une fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher et de la surface fiscale (qui sert de base de calcul de la taxe d’aménagement) est disponible en mairie.

La surface taxable de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des murs, sans prendre en compte l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres, dont on déduit :
- les vides et trémies correspondant au passage de l’ascenseur et de l’escalier,
- les surfaces de plancher sous une hauteur de plafond inférieure ou égale à 1m80.

La surface de plancher est égale à la surface taxable (assiette de la taxe d’aménagement) dont on déduit :
- les surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés,
- les surfaces de plancher des combles non aménageables pour l’habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial.

L’emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus, à l’exception de simples débords de toiture. Contrairement à la surface de plancher, l’emprise au sol de la construction comprend l’épaisseur des murs extérieurs.

Exemples de Surface de Plancher

BMP - 1.4 Mo
surface de plancher

Exemples d’Emprise au Sol

BMP - 1.4 Mo
emprise au sol